demande de brevet

demande de brevet
patento paraiška statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Pagal Lietuvos Respublikos patentų įstatymą Lietuvos Respublikos valstybiniam patentų biurui pateiktų dokumentų ir duomenų gauti patentą visuma. atitikmenys: angl. patent application vok. Patentanmeldung pranc. demande de brevet šaltinis Lietuvos Respublikos patentų įstatymo pakeitimo įstatymo projektas

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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